Avis d'ouverture forcée

Sujet initié par dedel59, il y a 1 jour - 118 vues

Bonjour,

Il est possible qu'un serrurier ait utilisé des techniques d'ouverture fine ou un passe-partout sans dommage apparent, mais cet avis est avant tout une étape juridique lourde.

Un commissaire de justice (anciennement huissier) doit impérativement être présent lors d'une ouverture forcée, et il est tenu de dresser un procès-verbal de constat d'ouverture et de saisie.

Si vous ne constatez aucune trace d'effraction et qu'aucun procès-verbal ne vous a été remis ou laissé, il est fort probable que cette société cherche à vous intimider pour obtenir un règlement immédiat.

Ne versez aucune somme avant d'avoir vérifié l'existence réelle d'un titre exécutoire et la validité de cette intervention.

Contactez immédiatement le commissaire de justice mentionné sur l'avis pour exiger une copie du procès-verbal. Si aucune saisie n'a été faite, il s'agit potentiellement d'une pratique illégale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Ce type d'intervention peut exister : un commissaire de justice peut pénétrer dans un logement en l'absence de l'occupant pour pratiquer une saisie, mais seulement s'il dispose d'un titre exécutoire, s'il a auparavant délivré un commandement de payer, et si la dette n'a pas été réglée dans les 8 jours suivant ce commandement. En cas d'absence ou de refus d'accès, il peut entrer avec l'assistance d'un serrurier, à condition d'être accompagné d'une autorité habilitée ou, à défaut, de deux témoins majeurs extérieurs au créancier et au commissaire de justice. Le texte prévoit en outre qu'à la fin de l'intervention, la porte doit être refermée par serrurier, ce qui peut expliquer qu'aucune dégradation visible ne soit apparente sur la serrure.

Autrement dit, l'absence de trace de forçage ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'il s'agit d'une simple intimidation. En revanche, la régularité de la démarche dépend de l'existence d'actes préalables précis ; si vous n'avez jamais eu connaissance d'un commandement de payer ou d'un titre exécutoire, il faut rester prudent et faire vérifier sans délai la réalité et la régularité de la procédure au vu des documents. Si vous disposez de l'avis, les éléments les plus utiles à contrôler sont notamment l'identité exacte du commissaire de justice, la référence du dossier, la créance invoquée et la mention d'un titre exécutoire ou d'actes déjà signifiés.

Une photo de l'avis peut effectivement aider à repérer si le document présente les mentions habituelles d'une procédure d'exécution, mais elle ne permettrait pas, à elle seule, de confirmer de manière certaine que l'ouverture a réellement eu lieu ou qu'elle a été régulière.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris